La loi impose aux ESMS une obligations d'information des autorités compétentes, sans délai, de tout dysfonctionnement grave

dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Un arrêté du 28 décembre 2016 précise le contenu de cette déclaration.
Il s'agit d'une évolution du dispositif en vigueur jusqu'à là.