Cadre d'expérimentations pour l'innovation : tous concernés !

Un décret n° 2018-125 du 21 février 2018 vient préciser le cadre des expérimentations pour l’innovation dans le système de santé.

Il concerne les établissements de santé, les ESMS et les professionnels, organismes, associations ou structures participant aux expérimentations.

Ce texte précise :

  • les catégories d’expérimentations prévues par la législateur ;
  • l’organisation du pilotage ;
  • les modalités de présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation ;
  • la procédure de sélection des candidats aux appels à projets ;
  • les modalités d'information des patients ;
  • la prévention des conflits d’intérêts ;
  • le dispositif d’évaluation.

Concernant l’émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, 2 catégories d’expérimentations sont prévues :

  1. L'organisation ou le développement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, à destination de personnes, de groupes de personnes ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, bénéficiant d'une ou plusieurs des modalités de financement suivantes : 
    1. Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité ; 
    2. Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins ; 
    3. Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux expérimentations ; 
    4. Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné ; 
  2. L'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d'améliorer l'accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l'efficience du système de santé, selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 
    1. Structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences ; 
    2. Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ; 
    3. Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations. 

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036635859