Maltraitance : de nouvelles recommandations (CNCDH, 22 mai 2018)

Avis du 22 mai 2018 de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme  (CNCDH) « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux ».

Cet avis est très orienté sur l’activité des professionnels de santé et des EHPAD, un peu moins sur l’ensemble des ESMS. Il apporte un éclairage intéressant, notamment sur l’impact des politiques de santé sur la prévention des maltraitances. Il comporte deux volets :
- 1er volet : en quoi le système de santé actuel peut générer de la maltraitance et faire obstacle au droit fondamental à l'accès aux soins.
- 2e volet : pistes de réflexion et recommandations pour un système de santé inclusif et bientraitant.

ANALYS-SANTE vous accompagne pour la mise en oeuvre de ces recommandations (ex : évaluation des actes de maltraitance, droit d'accès au dossier, lutte contre l'épuisement professionnel, groupes de parole, accueil des populations les plus discriminées, charte des aidants...).

 

Sélection de quelques recommandations

 

  • Recommandation n° 2
    La CNCDH recommande d'initier une collecte de données et de procéder à une évaluation tant quantitative que qualitative de l'ensemble des actes de maltraitance, envers les soignants et patients et la création d'indicateurs spécifiques pour mesurer l'étendue de ces actes.

  • Recommandation n° 10
    Afin de mettre en œuvre des programmes de prévention pertinents, la CNCDH recommande leur élaboration en collaboration avec les associations d'usagers du système de santé et les personnes ciblées en prenant en compte l'ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de la santé. Soucieuse d'efficacité, elle recommande que le langage des campagnes de masse soit respectueux de toutes les personnes.

  • Recommandation n° 12
    La CNCDH recommande de garantir l'effectivité du droit à l'accès au dossier médical.

  • Recommandation n° 13
    La Commission recommande la représentation des usagers en nombre suffisant pour avoir une influence dans toutes les instances de décision des établissements de santé et dans toutes les institutions et administrations publiques chargées de la politique de santé.

  • Recommandation n° 14
    Donner les moyens de bien faire leur travail au personnel soignant en garantissant un taux adéquat d'encadrement dans les établissements de santé et en EHPAD, et en revalorisant les salaires des infirmiers et aides-soignants et en favorisant leur mobilité professionnelle.

  • Recommandation n° 15 : Lutter contre l'épuisement professionnel des soignants en les soulageant de certaines tâches administratives et d'accompagnement via des embauches de personnels dans les établissements de santé ou avec un forfait dédié pour les soignants exerçant en libéral, en encourageant le développement d'équipes pérennes et de groupes de paroles avec la participation de psychologues.

  • Recommandation n° 17
    La CNCDH recommande la création d'un véritable statut de médiateur en santé, avec un diplôme qui pourrait être basé sur une Validation des Acquis de l'Expérience et une courte formation universitaire notamment sur les aspects déontologiques. Ces médiateurs devraient être présents dans les structures hospitalières, et notamment dans les services d'urgence.

  • Recommandation n° 21
    La Commission recommande de développer les formations sur l'accueil et la prise en charge, notamment celle des populations les plus discriminées, en y associant les usagers du système de santé concernés et favoriser les dispositifs de rémunération et de remplacement des médecins partant en formation.

  • Recommandation n° 25
    La Commission recommande la création de structures spécialisées adaptées à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, avec un taux d'encadrement supérieur à celui des EHPAD.

  • Recommandation n° 29
    Afin de favoriser le développement d'une approche globale de la santé, la CNCDH recommande de développer les maisons et centre de santé pluridisciplinaires et de soutenir les professionnels de santé engagés autour d'un projet commun construit à la suite d'une analyse des besoins de la population locale voire en concertation avec elle.

  • Recommandation n° 32
    La CNCDH recommande l'adoption d'une charte des aidants afin de faire mieux reconnaitre leur rôle, leur besoin de protection et la nécessité d'une réelle collaboration entre soignants et aidants.

Consulter l’avis de la CCNDH : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036977193&dateTexte=&categorieLien=id