RGPD et LIL

Le principal texte d’application de la loi informatique, fichiers et libertés (LIL) est paru. Il s’agit du décret n° 2018-687 du 1er août 2018.

Ce décret poursuit la transposition en France de textes européens, en particulier le RGPD (règlement général sur la protection des données).
Rappelons que l'ensemble des établissements et des professionnels des secteurs santé et social sont concernés.

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Voir le décret du 1er août 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/JUSC1815709D/jo/texte