En établissement médico-social, les conditions d'échanges d'informations relatives à un usager doivent obligatoirement être formalisées par un écrit remis à l’usager.
Vrai Faux Parfois vrai
Bonne réponse : A : vrai !
Un établissement médico-social doit en effet remettre un écrit aux usagers sur les conditions de traitement des informations les concernant et notamment sur le secret dit partagé.
Cette exigence est essentiellement liée au fait qu'un établissement médico-social traite des informations de santé. Ces informations sensibles font l'objet d'une réglementation particulière.
En pratique, il ne s'agit pas seulement de remettre un document-type comportant formellement une série de mentions obligatoires. La difficulté consiste à définir les conditions du respect de la confidentialité et les condtions d'échanges d'informations concernant un usager. Les modalités de remise de ce document sont également à définir au cas par cas : qui le remet ? à qui ? quand ? et comment ?
Le cadre qui préside à la mise en œuvre de ce nouveau droit des usagers résulte du dispositif juridique de protection des données personnelles. Cadre qui a passablement évolué au cours des dernières années. D’abord en 2016, avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et ses décrets d’application. Puis en 2018, avec l’entrée en vigueur du RGPD et son corollaire, la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. On peut aussi signaler la réécriture de la loi du 6 janvier 1978, dite informatique et libertés, par une ordonnance du 12 décembre 2018.