Dispositif IME : c’est parti !

Très attendu, le texte autorisant les IME à fonctionner en Dispositif est paru.
Il s’agit de l’article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Ce texte étend le Dispositif ITEP aux IME et SESSAD, notamment.

Lancement du Dispositif intégré en IME-SESSAD

« Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. »
Ce texte modifie ainsi l’article L.312-7-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il s’agit à la fois en quelque sorte du lancement du dispositif IME et une généralisation du fonctionnement en dispositif.
Techniquement, il s’agit d’une simple modification de la rédaction du texte consacré au dispositif ITEP dans sa rédaction pour l’étendre aux IME, IEM et autres institutions de l’ancien annexe XXIV dont bien sûr les SESSAD.
On notera que le fonctionnement en dispositif n’est pas obligatoire.

Définition du Dispositif intégré

« Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accompagnent. Dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1. »

La encore, nous sommes sur la même version du texte que pour les ITEP adapté, pour l’occasion.
Il y a lieu, en dispositif, de proposer l’ensemble des modalités d’accompagnement suivantes : prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge, accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

Mode partenarial

C'est une nouveauté légale, également pour les ITEP, le dispositif peut fonctionner en mode partenarial.
En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services.

« Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, des dispositifs intégrés en lieu et place des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève mentionné à l'article L. 112-2 du même code, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux. »

Simplification du fonctionnement

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Techniquement, le décret pourra lui aussi constituer une adaptation du décret DITEP.
A noter que la loi n’exige plus, à son niveau, la signature d’une convention avec la MDPH, ni l’élaboration d’un bilan annuel.
Une partie de ces obligations pourra néanmoins être reprise par le décret d’application.


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