‍Les CPOM repoussés jusqu’en décembre 2024 !

Dans « l’attente d’un vecteur législatif adapté, et pour mener à bien cette réforme structurante pour le secteur médico-social », une instruction ministérielle demande aux Directeurs d’ARS « de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM précités soit jusqu’au 31 décembre 2024. »

La conclusion d’un CPOM était prévue à l’échéance du 31 décembre 2021 (loi ASV du 28 décembre 2015 en EHPAD et LFSS du 21 décembre 2015 pour les autres ESMS personnes âgées et personnes).

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