Remboursement des séances de certains psychologues libéraux

La LFSS 2022 autorise le financement des séances de psychologues cliniciens sous réserve d’une inscription à un dispositif déclaratif.

Ce dispositif ouvert par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuité sociale pour 2022 se construit progressivement.
Aux termes de l’article L. 162-58 du Code de la sécurité sociale, l’assuré social doit avoir été adressé par le médecin traitant ou un médecin impliqué dans la prise en charge du patient.

Le système est déclaratif et le dossier est assez simple à constituer : cf. Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue.
Une convention doit également être signée avec l’assurance maladie.

Aujourd’hui, le système reste quelque peu sélectif dans la mesure où le nombre de psychologue concerné doit être fixé annuellement par arrêté ministériel au regard des besoins de chaque territoire.