Secret partagé en CMPP et/ou CAMSP : le nouveau cadre juridique des échanges d'informations

Le travail auprès des patients implique une approche pluridisciplinaire. A cette fin, des échanges d’informations sont nécessaires, à la fois oralement et par écrit. Ils sont déterminants pour l’élaboration et l’évaluation d’un suivi adapté, cohérent et de qualité. Mais un projet pluridisciplinaire doit respecter les droits des patients et des parents, notamment le droit au secret.

Sur ce point, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, le RGPD (règlement général sur la protection des données) et la loi du 20 juin 2018 posent des obligations nouvelles qui restent souvent méconnues. Le renforcement des droits des usagers et de la protection des données n’est pas sans conséquences en termes de responsabilités juridiques et de pratiques professionnelles. En pratique, il s’agit de résoudre deux types de questionnements :
- Quelles informations peut-on échanger et avec qui ?
- Comment répondre au renforcement des obligations d’information et recueil du consentement des parents aux échanges d’informations ?
Cette formation propose des apports juridiques pratiques. Elle vise d’une part, à préciser le cadre juridique des échanges d’informations, d’autre part à proposer des repères et à rechercher des solutions pratiques conformes au droit, à l’éthique, aux besoins du suivi. Attention, les solutions seront a priori différentes selon la catégorie d’établissement (CMPP, CAMSP, BAPU) et d’autre part selon ses orientations.

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