Une Instruction n° DGCS/SD2A/2026/1 du 30 janvier 2026 vient éclairer les ARS sur la mise en place des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance.
Grossissons un peu le trait. Ces cellules sont des CRIP bis (cellules de recueil des informations préoccupantes), cette fois pour personnes majeures.
L’obligation de constituer cette cellule est prévue par l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Elle a été instituée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
Chaque ARS est responsable de la mise en place de sa cellule sous la forme qu’elle estime la plus pertinente dès lors qu’un référent au sein de l’agence est identifiable et affecté à l’exécution des missions.
Chaque cellule traitera à la fois les réclamations (émises par des usagers) et les signalements (émis par des professionnels).
Le périmètre des cellules inclut donc les réclamations traitées par l’outil SIREC (Système d’Information REClamations).
Rappelons que les situations de maltraitance sont visées de manière très large par l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles depuis une loi du 7 février 2022.
Ce dispositif concerne-t-il aussi les mineurs ?
La réponse n'apparait pas d'évidence à la lecture des textes actuels.
Le cadre juridique du système d’information SERENA est défini par un décret du 27 février 2026.
Ce décret SIRENA entend "permettre aux agences régionales de santé, aux départements et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations émanant des usagers du système de santé, social et médico-social, y compris lorsque ces réclamations constituent des signalements de faits constitutifs d'une maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles."
Ainsi, le système est en réalité construit en réponse à une préoccupation concernant les maltraitances aux personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
Mais il aura nécessairement un lien et des incidences sur l'évolution du système de réclamation et de signalement des maltraitances concernant les mineurs.
L'outil SIRENA (Système d’Information Réclamations National) sera expérimenté dans trois territoires pilotes des régions Normandie, Ile-de-France et Occitanie, puis déployé.
SERENA etntend :
- Recueillir et centraliser les réclamations et signalements ;
- Les affecter aux autorités administratives compétentes ;
- Permettre leur gestion et leur suivi ;
- Produire des données statistiques pour l'amélioration des politiques publiques.
A suivre.