Le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale 2024-2030 privilégie une approche populationnelle à horizon 2030 :
Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe de nouvelles règles d’accès au Dossier Médical partagé. Il s'agit d'une matrice d'habilitation qui concerne tant les professionnels de santé que les non professionnels de santé des ESMS.
Une LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vient renforcer la protection des familles. Elle concerne les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Un décret du 7 avril 2023 autorise le directeur général de l’ARS (DARS) à prendre des décisions dérogeant à la réglementation. Expérimenté quelques années plus tôt, ce principe est généralisé.
La portée de ce texte est potentiellement très importante.
ANALYS-SANTÉ organise une formation ZOOM de 3h, le 9 mars prochain, visant à disposer des clés permettant de comprendre et de réussir la nouvelle évaluation.
Le Défenseur des droits alerte sur l’inclusion scolaire mal pensée, mal préparée et plus généralement sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap.
La HAS a publié le nouveau référentiel d’évaluation des ESMS le 10 mars 2022.
Le référentiel a été adopté le 8 mars par la commission en charge du social et du médico-social (CSMS) de la HAS. Il est commun à tout ESMS.
Le nouveau format d’évaluation fait disparaitre les évaluations internes (tous les 5 ans) et externes (tous les 7 ans).
Le contenu obligatoire des projets d'établissements ou de services évolue avec la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance.
Le champ de ce référentiel publié le 17 février 2022 apparait assez large.
Il porte sur la gestion des données concernant les mineurs et jeunes majeurs (plus exactement le traitement des données personnelles) et de leurs familles.
Dans « l’attente d’un vecteur législatif adapté, et pour mener à bien cette réforme structurante pour le secteur médico-social », une instruction ministérielle demande aux Directeurs d’ARS « de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM précités soit jusqu’au 31 décembre 2024. »
La conclusion d’un CPOM était prévue à l’échéance du 31 décembre 2021 (loi ASV du 28 décembre 2015 en EHPAD et LFSS du 21 décembre 2015 pour les autres ESMS personnes âgées et personnes).