Un décret du 28 avril 2026 a étendu le contrôle d’honorabilité à l’ensemble des professionnels des ESMS. Peu d’établissements et de services sont exclus du système d’honorabilité.

Le contrôle des antécédents judiciaires permet de limiter les risques de violence et de maltraitances, dont les agressions sexuelles. Un portail dédié permet la délivrance d’une attestation d’honorabilité.

Le contrôle de l’attestation doit être réalisé par l’employeur à l’embauche et tout au long de la carrière des professionnels.

Le système parait simple, mais ne l’est pas, notamment :

• Modalité d’accès en l’absence de connaissance du système,
• Diligences pour obtenir les attestations,
• Liste plus ou moins limitatives des infractions concernées,
• Décision à prendre en cas d’accusation plus ou moins fondées formulées à l’encontre d’un professionnel,
• Risques d’erreurs.
• Temps nécessaire à la gestion du système par les DRH.

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) interdit en effet à toute personne ayant définitivement été condamnée pour un crime ou certains délits d’intervenir dans un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le CASF, un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans ou un service à la personne.

Et nul ne peut :

• Ni exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le CASF ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail
• Ni exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole (ou l’exercice d’une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code), ou être agréé au titre du CASF, s'il a été condamné définitivement soit pour certains crimes, soit pour certains délits.

C’est un décret du 28 avril 2026 qui étend le système « Honorabilité ». Il est relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Il est associé à deux arrêtés de même date  :

• L’un du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
• L’autre du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapée

Dans un premier temps, le traitement concernait le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ du sport (éducateurs sportifs professionnels, bénévoles et exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) licenciés des fédérations sportives).

Il a été étendu dans un second temps au champ de la santé concernant les agents, bénévoles et certains prestataires intervenant dans des établissements de santé et des établissements d’accueil pour enfants handicapés et certains professionnels de santé libéraux.

Puis, il a été étendu au champ de la petite enfance et de la protection de l’enfance.

Le dispositif d’attestation d’honorabilité est désormais encore étendu aux champs du handicap, des personnes âgées, des accueillants familiaux, ainsi que la protection juridique des majeurs.

Sont concernées, toutes les personnes intervenant ou souhaitant intervenir, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans un établissement ou service social ou médico-social (ESMS) ou un lieu de vie et d’accueil (LVA), un établissement ou service accueillant des enfants de moins de 6 ans ou un service à la personne.

Le contrôle des antécédents judiciaires est organisé par un arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (modifié par un arrêté du 28 avril 2026).

Les incapacités sont contrôlées par :

• la délivrance  du «B2 », bulletin n° 2 du casier judiciaire national (CJN) ;
• l’accès aux informations contenues dans le FIJAISV (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)

Le contrôle s’effectue en amont de l’exercice de l’activité puis à intervalles réguliers.

Lorsque la personne ne fait pas l’objet d’une inscription entrainant une incapacité, l’autorité chargée du contrôle peut lui délivrer une attestation à communiquer, le cas échéant, à son employeur, au directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, ou à l’autorité lui délivrant l’agrément.

L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil et à l'autorité délivrant l'agrément.

L'administration chargée du contrôle peut également transmettre à cet employeur ou à ce directeur, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité ou fait l'objet d'une mention au FIJAISV (art. L. 133-6 casf).

L’attestation d’honorabilité est générée à partir du traitement de données à caractère personnel « SI Honorabilité »

Calendrier prévisionnel de déploiement du système :

• Pour les SAAD + ESMS à caractère expérimental du champ de la protection de l’enfance : immédiat
• Pour les ESMS enfants en situation de handicap
  • A compter du 2^nd trimestre 2026 pour : Grand-Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; La Réunion ; Mayotte ; Normandie ; Occitanie.
  • A compter du 3^e trimestre 2026 pour : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Nouvelle-Aquitaine ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin.
• Pour les ESMS adultes en situation de handicap + MJPM + DPF : à compter du 1^er trimestre 2027
• ESMS personnes âgées + accueillant familiaux + habitat inclusif : à compter du 1er janvier 2028

Les employeurs ou responsables des ESMS et LVA disposent d’un délai de six mois suivant le calendrier de déploiement ci-dessus pour recueillir l’attestation requise auprès des personnes visées par ce dispositif.